Indémnisation pour les dégâts occasionnés par les chutes de neige de décembre 2010

Le 08/08/2012 a été publié au Moniteur belge l’Arrêté royal du 19 juillet 2012 modifiant l’Arrêté royal du 14 septembre 2011 considérant comme calamité publique les fortes chutes de neiges survenues au cours du mois de décembre 2010 sur de nombreuses communes belges et délimitant l’étendue géographique de cette calamité.

Cela implique que les dommages directs, matériels et certains causés par ces neiges peuvent donner lieu à une intervention financière.

Dans ce contexte, les formulaires officiels spécifiques à cette calamité à remplir par les sinistrés sont disponibles en ligne sur le site de la Direction générale de la sécurité civile, Direction des calamités (cliquez sur le lien).

Les vade mecum "calamités" actualisés sont eux aussi disponibles via CE LIEN.

ATTENTION : la date ultime pour l’introduction des dossiers est le 30 NOVEMBRE 2012.

Tout renseignement ou toute assistance utiles en la matière peuvent être obtenus en prenant contact avec la cellule provinciale "calamités" :

Téléphone : 04/2206042-43-48

Fax : 04/220.60.20

Courriel : mhanlet@hotmail.com / salouabous@hotmail.com

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